Taxe d’aménagement
Le conseil municipal de Cléry-en-Vexin a décidé d’instaurer le taux de la taxe d’aménagement à 4 % sur l’ensemble du territoire. La taxe d’aménagement s’applique à la construction, l’agrandissement des bâtiments et aux aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est calculée sur la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre (y compris les garages). Le Conseil Municipal a également décidé d’exonérer à hauteur de 2 % les PTZ (prêts à taux zéro) dans la limite de 50 % de la surface des locaux à usage d’habitation principale.
Exemple de calcul de la part communale de la taxe d’aménagement :
Valeur forfaitaire de la TA 2012 en Île-de-France : 785 € / m² pour la surface de plancher
Il est appliqué sur les 100 premiers m²des locaux à usage d’habitation principale un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire.
Garage (au dessus de 1,80 m) : 50 m²
Rez-de-chaussée : 70 m²
R+1 (au-dessus de 1,80 m) : 50 m²
Somme des surfaces plancher fiscales: 170 m²
100 m² x 392,50 € x 4 % + 70 m² x 785,00 € x 4%
Cas 1 (sans exonération) Total : 3 768,00 €
Dans le cas d’une habitation bénéficiant du PTZ :
Calcul de l’exonération :
100 m² x 392,50 € x 2 % x 50 % + 70 m² x 785,00 € x 2 % x 50 %
Soit : – 942,00 €
Cas 2 (exonération PTZ) Total : 2 826,00 €
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
Depuis le 1er Juillet 2012, cette participation est exigible pour tout raccordement au réseau d’assainissement et est fixée à 2000,00 € par logement pour les constructions nouvelles et à 1500,00 € par logement pour les constructions existantes.
